Mentions légales
Dernière mise à jour : 12 mai 2026
1. Mentions légales
Éditeur : Lady Drive SAS, capital social 50 000 €, RCS Paris 901 234 567. Siège social : 12 rue de Rivoli, 75004 Paris, France.
Directeur de la publication : Sarah L.
Contact : contact.ladydrive@gmail.com — Support : support@ladydrive.eu — Téléphone : 07 45 06 87 53.
Hébergement : Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA.
Numéro TVA intracommunautaire : FR12 901234567.
2. Conditions Générales d'Utilisation (Terms of Service)
2.1 Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Lady Drive, service de mise en relation entre clientes et chauffeuses VTC professionnelles 100 % féminines.
2.2 Acceptation
L'inscription ou la réservation d'un trajet vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la politique de confidentialité.
2.3 Réservation et tarifs
Le tarif affiché avant validation est ferme. Le paiement intervient à l'issue du trajet par les moyens proposés (carte, Apple Pay, Google Pay, espèces).
2.4 Annulation
Annulation gratuite jusqu'à 30 minutes avant le départ. Au-delà, des frais peuvent être appliqués selon le barème en vigueur.
2.5 Responsabilité
Lady Drive met tout en œuvre pour garantir la qualité du service. Les chauffeuses sont indépendantes et titulaires d'une assurance professionnelle obligatoire.
2.6 Comportement
Tout comportement irrespectueux, dégradation ou non-paiement entraîne la suspension immédiate du compte et d'éventuelles poursuites.
2.7 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d'ordre public.
3. Politique de confidentialité (RGPD)
3.1 Responsable de traitement
Lady Drive SAS, 12 rue de Rivoli, 75004 Paris. DPO joignable à l'adresse dpo@ladydrive.eu.
3.2 Données collectées
- Identité : prénom, nom, date de naissance, photo (chauffeuses).
- Coordonnées : email, téléphone.
- Trajets : adresses départ/arrivée, horodatage, GPS pendant la course.
- Paiement : données traitées exclusivement par notre prestataire PCI-DSS (Stripe). Aucun numéro de carte n'est stocké sur nos serveurs.
- Techniques : adresse IP, type d'appareil, logs d'utilisation.
- Chauffeuses : carte VTC, casier judiciaire (B3), justificatifs assurance, RIB pour paiements.
3.3 Finalités et bases légales
- Exécution du contrat (réservation, paiement, support) — base : exécution contractuelle.
- Sécurité et lutte contre la fraude — base : intérêt légitime.
- Communication marketing — base : consentement (opt-in, retirable à tout moment).
- Obligations comptables et fiscales — base : obligation légale.
3.4 Durée de conservation
- Compte actif : pendant toute la durée de la relation, puis 3 ans.
- Données de facturation : 10 ans (obligation comptable).
- Données de trajet (GPS) : 13 mois après la course.
- Cookies : 13 mois maximum.
3.5 Destinataires
Vos données sont accessibles uniquement aux équipes Lady Drive habilitées et à nos sous-traitants (hébergement, paiement, emailing). Aucune donnée n'est revendue.
3.6 Transferts hors UE
Certains sous-traitants (ex. Cloudflare, Stripe) peuvent traiter des données hors UE, sous garanties RGPD (Clauses Contractuelles Types validées par la Commission européenne).
3.7 Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement, et directives post-mortem.
Pour exercer ces droits : dpo@ladydrive.eu. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).
3.8 Sécurité
Chiffrement TLS, base de données chiffrée, authentification forte, accès restreint, audits de sécurité réguliers.
5. Médiation et litiges
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées communiquées sur simple demande à support@ladydrive.eu.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.